Le Label GAD en Assurance GADV

Date de publication :
6/2/2024
Temps de lecture :
min.

En mai 2013, la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) crée le label GAD (Garantie Assurance Dépendance) pour simplifier et garantir la facilité de choisir un contrat pour les personnes en perte d’autonomie. Les contrats labellisés doivent répondre à différents critères au nombre de 9.Les contrats GAD sont source de fiabilité et rassurent les clients qui sont en quête de compréhension simple et rapide des contrats. WeSur vous éclaire sur ce label encore largement méconnu.

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Un vocabulaire et des termes simples et communs

L’un des critères principaux des contrats GAD est la simplicité et la compréhension rapide des textes et des termes employés par les assurances. Elles se doivent de respecter toute une liste précise de mots à faire apparaître dans les contrats. Lors de la création du label Garantie Assurance Dépendance, la FFSA a établi une liste de 13 termes différents à respecter et à utiliser :

  1. Accident.
  2. Actes élémentaires de la vie quotidienne
  3. Affection de longue durée
  4. Altération des fonctions cognitives
  5. Assistance d’une tierce personne
  6. Délai d’attente
  7. État de santé consolidé
  8. Incapacité totale et définitive à réaliser un acte élémentaire de la vie quotidienne
  9. Maladie
  10. Médecin conseil de l’assureur
  11. Prestation de type invalidité à laquelle il est fait référence dans le label
  12. Questionnaire de santé
  13. Rente

La sûreté d’une garantie viagère

La garantie viagère entre en vigueur dès la souscription à un contrat de l’assuré sur demande particulière. Cette garantie est à vie. Elle ne peut être résiliée uniquement sur demande de l’assuré. C’est lui qui est le seul décidant de cette garantie.

Elle protège contre les résiliations de contrat et plus particulièrement les assurés qui représentent une somme importante pour les assurances, notamment les personnes âgées.  La compagnie d’assurance qui octroie cette garantie à l’assuré s’engage à maintenir son contrat, peu importe la fréquence des soins et leurs remboursements.

La définition commune du terme de dépendance lourde

Tous les contrats labellisés Garantie Assurance Dépendance s’accordent et définissent de la même façon le terme de dépendance lourde. Ainsi, d’après la FFSA, la dépendance lourde est définie à partir de 5 critères différents qui sont : l’habillage, l’alimentation, la toilette, le déplacement à l’intérieur et le transfert.

Dès lors que l’assuré ne peut plus réaliser ces cinq actions seul, toutes les assurances sont en mesure de le déclarer dépendance lourde.

Une revalorisation systématique des garanties du contrat

Les assurances qui proposent des contrats labellisés Garantie Assurance Dépendance se doivent de revaloriser systématiquement les garanties proposées aux assurés. Ainsi, les prestations et les cotisations sont définies de manière contractuelle et les assureurs doivent être en mesure de pouvoir revoir à la hausse les garanties.

La rente à un niveau minimal

Lors de la souscription à un contrat Garantie Assurance Dépendance, l’assuré va pouvoir bénéficier d’un versement mensuel en cas de dépendance lourde. Bien souvent, les versements mensuels s’élèvent à 500€ et les franchises, s’il y en a, ne peuvent dépasser les trois mois.

Un accès à des informations pratiques pour l’assuré et ses proches

Les contrats Garantie Assurance Dépendance prévoient un accès systématique à des informations et des actions de prévention pour l’assuré et ses proches. Les assurés peuvent aussi bénéficier de prestations d’accompagnement de la part des assurances et de leurs assureurs. Ces contrats sont ainsi gage de prévoyance en plus de sécurité et d’accompagnement.

La revalorisation annuelle du contrat

Pour tous les assurés qui souscrivent de façon individuelle à une Garantie Assurance Dépendance, les assureurs sont en mesure de leur proposer tous les ans et de manière systématique une revalorisation de leur contrat.

Les assurances doivent faire preuve de transparence et communiquer de manière permanente toutes les revalorisations effectuées ainsi que les nouveaux montants de garanties.

La non-sélection médicale avant les 50 ans de l’assuré

Les assurés ne sont pas sélectionnés en fonction du critère médical avant leurs 50 ans. Bien sûr, s’ils sont, avant cet âge-là, en situation de dépendance lourde ou en absence d’autonomie, le critère rentre en compte.

La maintenance partielle des droits de l’assuré en cas d’interruption de paiement

En cas d’interruption de paiement des mensualités de la part de l’assuré, il est possible de continuer à être couvert de façon partielle. Attention, cela ne fonctionne uniquement si l’assuré à cotiser suffisamment.

Pour plus d’informations spécifiques et relatives à votre contrat Garantie Assurance Dépendance, n’hésitez-pas à contacter votre conseiller !

FAQ

1. Qu'est-ce que le Label GAD en Assurance GADV ?

Le Label GAD (Garantie Assurance Décès Invalidité) en Assurance GADV est un label de qualité qui est attribué aux contrats d'assurance qui respectent un certain nombre de critères de qualité et de transparence. Ce label est délivré par un organisme indépendant, qui contrôle les produits et services proposés par les assureurs.

2. Quels sont les critères pour obtenir le Label GAD en Assurance GADV ?

Les critères pour obtenir le Label GAD en Assurance GADV comprennent notamment la transparence des conditions contractuelles, la qualité des services proposés aux clients, la clarté des informations fournies, la stabilité financière de l'assureur, la qualité de la gestion des sinistres et la pertinence des garanties proposées.

3. Pourquoi choisir un contrat d'assurance GADV labellisé GAD ?

Choisir un contrat d'assurance GADV labellisé GAD vous garantit un niveau de qualité et de transparence élevé. Vous pouvez ainsi avoir confiance dans les garanties proposées et la qualité des services fournis par l'assureur. De plus, en cas de sinistre, vous pouvez être sûr que votre dossier sera traité de manière rapide et efficace.

4. Comment savoir si un contrat d'assurance GADV est labellisé GAD ?

Pour savoir si un contrat d'assurance GADV est labellisé GAD, vous pouvez vous référer à la liste des contrats labellisés publiée par l'organisme qui délivre le label. Vous pouvez également contacter votre assureur pour savoir s'il propose des contrats labellisés GAD.

5. Le Label GAD en Assurance GADV est-il obligatoire ?

Le Label GAD en Assurance GADV n'est pas obligatoire, mais il constitue un gage de qualité pour les assurés. En choisissant un contrat labellisé GAD, vous pouvez avoir l'assurance de bénéficier de garanties de qualité et d'un service client satisfaisant. Toutefois, il est important de rappeler que la souscription d'une assurance GADV est facultative, mais fortement recommandée pour assurer la protection de votre famille et de vos proches.

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