Assurance copropriété couverture et obligations.

Date de publication :
8/7/2024
Temps de lecture :
4
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L'assurance copropriété est un élément essentiel pour garantir la sécurité et la protection de l'immeuble et de ses occupants. Cependant, il arrive souvent que des questions se posent concernant la répartition des frais entre les copropriétaires. Qui doit payer pour les dommages causés aux parties communes ? Et qu'en est-il des sinistres survenant dans les parties privatives ?

Qu'est-ce que l'assurance copropriété ?

L'assurance copropriété, ou assurance multirisque immeuble (MRI), est un contrat d'assurance collective souscrit par le syndicat de copropriétaires pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Elle permet de couvrir financièrement les dommages causés à l'immeuble et aux biens mobiliers qu'il contient, ainsi que la responsabilité civile de la copropriété vis-à-vis des tiers.

A la différence de l'assurance habitation, qui protège uniquement votre logement et votre responsabilité civile en tant qu'occupant, l'assurance copropriété s'intéresse aux parties communes de l'immeuble et à la responsabilité collective des copropriétaires.

Les garanties essentielles de l'assurance copropriété

Un contrat d'assurance copropriété standard propose généralement un éventail de garanties essentielles pour couvrir les principaux risques auxquels peut faire face la copropriété. Voici les plus courantes

Responsabilité civile

Cette garantie couvre les dommages causés à des tiers par la copropriété dans son ensemble, suite à un sinistre ayant son origine dans les parties communes. Par exemple, une fuite d'eau provenant d'une canalisation commune qui inonde l'appartement du voisin du dessous.

Dommages aux parties communes

Cette garantie prend en charge les dommages causés aux parties communes de l'immeuble, telles que la toiture, les façades, les ascenseurs, les escaliers, etc. Cela couvre les sinistres d'origine incendie, explosion, dégât des eaux, catastrophes naturelles (selon les options choisies).

Dommages aux biens mobiliers

Certains contrats peuvent inclure une garantie couvrant les biens mobiliers appartenant à la copropriété, tels que le mobilier des parties communes (hall d'entrée, salle de réunion), le matériel d'entretien, etc.

Perte d'exploitation

Dans certains cas, l'assurance peut couvrir la perte de revenus locatifs que pourrait subir la copropriété suite à un sinistre important rendant temporairement inutilisable une partie commune (ex : ascenseur en panne).

Protection juridique

Cette garantie optionnelle permet à la copropriété de bénéficier d'une assistance juridique en cas de litiges avec des tiers (ex : entreprise défaillante suite à des travaux de rénovation).

Il est important de noter que les garanties et les exclusions de chaque contrat peuvent varier. Une lecture attentive du document d'information d'assurance (DIA) est indispensable pour comprendre précisément l'étendue de la couverture proposée.

Obligations légales en matière d'assurance copropriété

La loi Alur de 2014 a renforcé l'obligation d'assurance pour les copropriétés en France. Voici les principaux points à retenir

Obligation d'assurance

Toute copropriété est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant au minimum les dommages causés aux tiers.

Désignation d'un contrat unique

Le syndicat de copropriétaires a l'obligation de désigner un contrat d'assurance unique pour l'ensemble de l'immeuble. Cela permet d'éviter les disparités de couverture et de simplifier la gestion des sinistres.

Sanctions en cas de non-souscription

L'absence d'assurance responsabilité civile peut entraîner la mise en demeure du syndicat par le préfet du département. En cas d'inaction prolongée, le syndicat s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de sa gestion.

En clair, l'assurance copropriété est une obligation légale et un élément crucial pour la protection de l'immeuble et de ses occupants. Le syndicat, mandaté par l'assemblée générale des copropriétaires, joue un rôle central dans la gestion de ce contrat.

Qui doit payer l'assurance copropriété ?

Lorsqu'il s'agit de l'assurance copropriété, la question du "qui doit payer" trouve sa réponse dans le principe de la répartition des charges entre les copropriétaires.

Répartition des charges d'assurance

Les copropriétaires contribuent financièrement à l'assurance copropriété en fonction de leur quote-part exprimée en tantièmes.  Les tantièmes représentent la fraction des parties communes détenue par chaque copropriétaire. Plus la surface et la valeur de votre logement sont importantes, plus votre quote-part (et donc votre participation aux charges d'assurance) est élevée.

En résumé, le coût total de l'assurance copropriété est réparti entre tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes. Cela signifie que chacun participe financièrement en fonction de sa participation aux parties communes de l'immeuble.

Paiement de l'assurance par le syndic

Le syndicat de copropriétaires est chargé de la gestion du contrat d'assurance copropriété. Il négocie les conditions avec les assureurs, choisit le contrat le plus adapté aux besoins de l'immeuble, et veille au paiement des primes d'assurance.

Les cotisations d'assurance font partie des charges courantes de la copropriété. Elles sont incluses dans le relevé annuel des charges que reçoit chaque copropriétaire. Ce relevé détaille l'ensemble des dépenses de la copropriété, y compris les primes d'assurance.

Le paiement des charges courantes, et donc de la cotisation d'assurance, est obligatoire pour tous les copropriétaires. En cas de non-paiement, le syndicat peut enclencher des procédures de recouvrement.

Cas particuliers de copropriété

Mixité occupants/non-occupants

Même les copropriétaires non-occupants de leur logement doivent participer au paiement de l'assurance copropriété. En effet, ils contribuent aux frais d'entretien et de protection des parties communes dont ils bénéficient indirectement (accès à l'immeuble, ascenseur, etc.).

Copropriété verticale ou horizontale

Le principe de répartition des charges d'assurance s'applique aussi bien aux copropriétés verticales (immeubles collectifs) qu'horizontales (lotissements). Dans les copropriétés horizontales, seules les parties communes (voirie, espaces verts) sont concernées par l'assurance copropriété.

Sinistres en copropriété : Qui assume les frais ?

En cas de sinistre, la question de la prise en charge des frais dépend de la localisation du dommage et de la responsabilité engagée. On distingue ainsi les sinistres survenant dans les parties communes et ceux affectant les parties privatives.

Parties communes

Les dommages causés aux parties communes de l'immeuble sont couverts par l'assurance copropriété, dans la limite des garanties souscrites.

Exemples de sinistres sur parties communes

Incendie de la toiture

Dégât des eaux provenant d'une canalisation commune

Infiltration d'eau par la façade

Détérioration de l'ascenseur

Bris de vitres dans le hall d'entrée

Suite à un tel sinistre, le syndic de copropriétaires effectue la déclaration auprès de l'assurance et engage les démarches nécessaires pour les réparations. La prise en charge financière se fait selon les modalités prévues au contrat (franchise, vétusté, etc.).

Parties privatives

Les dommages causés à l'intérieur d'un logement privatif ne sont pas couverts par l'assurance copropriété.

Exemples de sinistres sur parties privatives

Dégât des eaux provenant d'un équipement défectueux dans le logement (machine à laver, lave-vaisselle)

Incendie d'origine domestique

Vol avec effraction

Dans ce cas, c'est l'assurance habitation individuelle de chaque copropriétaire occupant ou non-occupant qui intervient. Il est donc primordial pour chaque copropriétaire de souscrire une assurance habitation adaptée à son logement et à ses besoins.

Détermination de la zone de responsabilité

Il arrive parfois que la localisation précise du sinistre rende difficile la détermination de la responsabilité. Par exemple, une fuite d'eau peut provenir d'une canalisation commune et endommager un logement privatif.

Dans ce genre de situation, l'expertise de l'assurance est cruciale. Un expert mandaté par l'assurance analysera les circonstances du sinistre et déterminera l'origine de la fuite. En fonction de ses conclusions, la prise en charge sera effectuée par l'assurance copropriété ou l'assurance habitation du copropriétaire concerné.

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