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Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ?
Lors de la construction d'une maison neuve, il est important de souscrire différentes assurances pour se protéger contre les dommages éventuels qui pourraient survenir. La garantie biennale est l'une de ces assurances obligatoires pour les constructeurs de maisons neuves. Elle couvre les dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant les deux premières années qui suivent la réception des travaux.
Dans cet article, nous allons expliquer ce que couvre la garantie biennale, comment elle fonctionne, et les obligations des constructeurs et des maîtres d'ouvrage en matière de garantie biennale.
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Table des matières
Qu'est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs de maisons neuves, qui couvre les dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant les deux premières années qui suivent la réception des travaux. Cette garantie est également appelée "garantie de bon fonctionnement". Elle permet de couvrir les frais de réparation des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Les travaux couverts par la garantie biennale
La garantie biennale couvre tous les travaux de construction qui ont été réalisés sur une maison neuve. Elle couvre notamment les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage, tels que les fissures dans les murs, les déformations de la charpente, les infiltrations d'eau, les problèmes de fondations, etc.
La garantie biennale couvre également les dommages qui rendent la maison impropre à sa destination, tels que les problèmes d'isolation, les problèmes de plomberie, les problèmes de chauffage, etc.
Les travaux exclus de la garantie biennale
Certains travaux ne sont pas couverts par la garantie biennale. Il s'agit notamment des travaux d'embellissement, tels que la pose de revêtements de sols ou de murs, la peinture, les travaux de décoration, etc. Ces travaux sont exclus de la garantie biennale car ils ne sont pas considérés comme essentiels à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination.
Les garanties légales de la construction
Outre la garantie biennale, il existe deux autres garanties légales de la construction : la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement.
La garantie décennale couvre les dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant les dix années qui suivent la réception des travaux. Elle concerne les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une garantie qui couvre les défauts de conformité et les malfaçons qui apparaissent dans l'année qui suit la réception des travaux. Cette garantie impose au constructeur de réparer tous les défauts qui sont signalés par le maître d'ouvrage pendant cette période.
Comment faire jouer la garantie biennale ?
Pour faire jouer la garantie biennale, le maître d'ouvrage doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Cette lettre doit décrire les dommages constatés et demander la réparation des dommages.
Le constructeur doit alors intervenir dans un délai de 15 jours pour constater les dommages et proposer une solution de réparation. Si le constructeur ne répond pas dans ce délai, le maître d'ouvrage peut faire appel à un expert pour constater les dommages et proposer une solution de réparation.
Les délais pour faire jouer la garantie biennale
Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de deux ans à compter de la réception des travaux pour faire jouer la garantie biennale. Passé ce délai, la garantie biennale ne peut plus être invoquée.
Les sanctions en cas de non-respect de la garantie biennale
Si le constructeur ne respecte pas la garantie biennale, le maître d'ouvrage peut demander une indemnisation devant les tribunaux. Le constructeur peut alors être condamné à payer des dommages et intérêts au maître d'ouvrage.
La garantie décennale : une autre assurance obligatoire
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs de maisons neuves. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant les dix premières années qui suivent la réception des travaux.
Les différences entre la garantie biennale et la garantie décennale
La garantie biennale et la garantie décennale ont des objectifs différents. La garantie biennale couvre les dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant les deux premières années qui suivent la réception des travaux, tandis que la garantie décennale couvre les dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant les dix premières années qui suivent la réception des travaux.
La garantie décennale des constructeurs
La garantie décennale des constructeurs couvre les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination. Elle impose aux constructeurs de réparer les dommages qui sont signalés par le maître d'ouvrage pendant les dix premières années qui suivent la réception des travaux.
La responsabilité civile des constructeurs
Les constructeurs sont également soumis à une responsabilité civile qui les oblige à réparer les dommages causés à des tiers du fait de leur activité. Cette responsabilité civile couvre les dommages qui peuvent survenir pendant la construction ou après la réception des travaux.
Les assurances dommages-ouvrages
Les maîtres d'ouvrage ont également la possibilité de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Cette assurance couvre les dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant les dix premières années qui suivent la réception des travaux, sans avoir à attendre la mise en jeu de la responsabilité décennale du constructeur.
La souscription d'une assurance dommages-ouvrages est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage qui souhaitent bénéficier de la garantie décennale. Elle permet d'obtenir une indemnisation rapide en cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable ou impropre à sa destination.
Conclusion
La garantie biennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs de maisons neuves. Elle permet de couvrir les dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant les deux premières années qui suivent la réception des travaux. Les maîtres d'ouvrage disposent d'un délai de deux ans pour faire jouer la garantie biennale. Passé ce délai, la garantie biennale ne peut plus être invoquée.
FAQ
1 - Qu'est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs de maisons neuves. Elle couvre les dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant les deux premières années qui suivent la réception des travaux.
2 - Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ?
La garantie biennale couvre tous les travaux de construction, y compris les travaux de gros œuvre et de second œuvre.
3 - Comment faire jouer la garantie biennale ?
En cas de dommages constatés, le maître d'ouvrage doit signaler le problème au constructeur dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux. Le constructeur est ensuite tenu de réparer les dommages dans un délai raisonnable.
4 - Quelle est la différence entre la garantie biennale et la garantie décennale ?
La garantie biennale couvre les dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant les deux premières années qui suivent la réception des travaux, tandis que la garantie décennale couvre les dommages qui peuvent survenir pendant les dix années qui suivent la réception des travaux.
5 - Comment souscrire une assurance dommages-ouvrages ?
La souscription d'une assurance dommages-ouvrages est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage qui souhaitent bénéficier de la garantie décennale. Il convient de contacter une compagnie d'assurance pour obtenir un devis et souscrire un contrat.
Retrouvez plus d'informations ici.
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