Les démarches pour protéger votre installation solaire

Pourquoi les démarches administratives sont indispensables pour une installation photovoltaïque ? 

L’installation photovoltaïque ne se résume pas à poser des panneaux solaires sur le toit de son habitation. Avant même de commander votre matériel, vous devez respecter un certain nombre de démarches administratives. Elles sont essentielles pour sécuriser votre projet.

La conformité légale

Une installation non déclarée ou non conforme peut entrainer des refus de raccordement, voire des sanctions par votre mairie. Dans certains cas, il est même possible de demander un démontage de l’installation photovoltaïque.

L’éligibilité aux aides financières 

De nombreuses aides sont accessibles pour soutenir votre investissement, comme par exemple : la prime à l’autoconsommation, une TVA réduite à 10%, voire des subventions régionales. Elles sont conditionnées à des documents officiels prouvant la régularité de l’installation comme l’autorisation d’urbanisme ou le certificat de conformité.

Sécuriser votre investissement à long terme 

Si vous voulez garantir la rentabilité de votre projet, ces démarches sont très importantes. Une installation bien assurée, correctement raccordée, et reconnue par les services compétents vous protégera contre les imprévus.

Autorisations et déclarations préalables : ce que dit la loi 

Avant de poser un panneau, vous devez vérifier vos obligations locales. Ces démarches dépendant de plusieurs critères comme la surface, la puissance de l’installation ou encore la zone géographique. D’ailleurs, vous n’avez pas encore d’installeurs solaires RGE et QualiPV pour votre installation photovoltaïque ? Cliquez ici pour trouver les meilleurs artisans de votre département.

Déclaration préalable en mairie

La plupart des installations photovoltaïques sur toiture (de moins de 3 kWc) nécessitent une simple déclaration préalable. Cette demande s’effectue auprès de votre mairie via le formulaire Cerfa n°13703*08. Vous devez y joindre un plan de situation, des photos, ainsi qu’une description du projet.

Permis de construire : les obligations

Si votre installation dépasse 3 kWc ou si elle est au sol avec une surface supérieure à 20 m², un permis de construire peut être exigé. Cela concerne aussi les zones classées ou protégés, comme les bâtiments historiques par exemple.

Le respect du Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme peut imposer des contraintes spécifiques comme l’orientation des panneaux, les couleurs ou les matériaux. Il est important de consulter ce document ou de demander conseil auprès de votre mairie.

Raccordement au réseau et contrat de revente

Vous choisissez de revendre une partie de votre production ? Très bonne idée, c’est une bonne façon d’optimiser votre investissement photovoltaïque.

Demander le raccordement à Enedis ou un autre gestionnaire

Avant toute injection d’électricité dans le réseau, une demande de raccordement doit être envoyée à Enedis ou à un autre gestionnaire de réseau. Le traitement peut prendre quelques semaines voir quelques mois.

Contrat d’obligation d’achat : valoriser sa production facilement 

Vous devez signer un contrat d’obligation d’achat (via le contrat s21 d’EDF OA ou un autre fournisseur agréé), il vous garantit un prix fixe de revente de votre surplus d’électricité pendant 20 ans. 

Assurances et normes techniques 

Une installation photovoltaïque est un investissement à part entière qui nécessite une couverture d’assurance habitation adaptée et le respect de normes techniques et précises.

Votre contrat d’assurance habitation et autres contrats spécifiques

Dès l’installation de vos panneaux solaires, pensez à déclarer leur présence à votre assureur. Dans certains cas, une extension de garantie d’assurance habitation suffit. Pour les projets de plus grande envergure, votre assureur pourra vous proposer de souscrire une assurance spécifique pour vos panneaux solaires. Ce contrat couvre les intempéries ou les incendies. Il existe également le contrat d’assurance décennale qui couvre l’installeur en cas de sinistres causé à votre logement pendant la pose.

Dans tous les cas, pour revendre votre production d’électricité, il vous sera demandé une attestation de responsabilité civile, comprise dans la plupart des contrats d’assurance habitation. 

Normes techniques à respecter 

La qualité technique est au cœur de la sécurisation de votre installation. Voici les principales normes :

• NF C 15-100 : Une norme électrique incontournable pour garantir la sécurité de votre réseau domestique.

• Consuel : Le certificat de conformité est exigé pour toute installation raccordée au réseau. Il atteste de la conformité électrique de votre système.

• Certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) : Elle est obligatoire pour bénéficier des aides de l'État. Veillez à choisir un installateur qualifié RGE.

Conclusion 

Se lancer dans une installation photovoltaïque est une excellente décision pour l’environnement et pour vos finances. Pour que cet investissement soit rentable et durable, il est important de respecter les démarches administratives. Chaque étape vous protège et valorise votre projet. Faites appel à Hello watt pour vos travaux de rénovation énergétique ! Ainsi, en anticipant vos démarches, et en profitant d’un conseil de qualité et des aides disponibles, vous maximisez votre retour sur investissement tout en contribuant à la transition énergétique !